Décret n°2011-820 du 8 juillet 2011

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R513-1

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Modification de la procédure de reconduite à la frontière

Résumé. La loi précise que les étrangers doivent être renvoyés de France automatiquement, sans avoir besoin de dire explicitement qu'ils sont concernés par cette mesure.

A modifié les dispositions suivantes :

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