Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la communication des décisions administratives aux étrangers
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des compétences de l'autorité administrativeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R512-1-1 : Traduction des décisions administratives pour les étrangers
→ Version 2 : Modification des modalités de communication des décisions
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R512-1, Art. R512-1-1