Décret n°2011-820 du 8 juillet 2011

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R512-1, Art. R512-1-1

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Modification de la communication des décisions administratives aux étrangers

Résumé. Les décisions administratives peuvent être traduites dans une langue comprise par l'étranger concerné.

A modifié les dispositions suivantes :

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