En vigueur depuis le 10 juillet 2011
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Modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifié conformément aux articles 2 (Mise à jour du numéro d'article pour les exceptions) à 21 (Modification des conditions du récépissé de demande d'asile) ci-après.