Décret n°2011-820 du 8 juillet 2011

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R552-10

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Précision du délai de rendu de l'ordonnance par le juge des libertés et de la détention

Résumé. Le juge des libertés et de la détention doit maintenant rendre sa décision sur la rétention d'un étranger dans le délai prévu par l'article L. 552-1, et non plus sans délai.

A modifié les dispositions suivantes :

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