Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des délais d'appel suspensif
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Prolongation du délai d'appel pour suspensionCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R552-20 : Appel contre une ordonnance administrative
→ Version 2 : Modification du délai pour former un appel suspensif
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R552-12, Art. R552-20