Décret n°2011-820 du 8 juillet 2011

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R552-12, Art. R552-20

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Modification des délais d'appel suspensif

Résumé. Le délai pour former un appel suspensif est réduit à six heures, tandis que le ministère public a maintenant deux heures de plus pour solliciter une suspension.

A modifié les dispositions suivantes :

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