Décret n°2011-820 du 8 juillet 2011

Article 10

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Article 10

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R531-13

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Création d'une réadmission sans formalités pour les résidents longue durée-CE

Résumé. Les étrangers avec un statut de résident longue durée-CE peuvent revenir en France sans formalités si un autre pays de l'UE le demande.

A créé les dispositions suivantes :

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