Article 10
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R531-13 > >
1 version
1 créé
JORF n°0158 du 9 juillet 2011
Article 10
Historique des versions
Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R531-13