Décret n°2011-820 du 8 juillet 2011

Article 19

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Article 19

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R561-1, Art. R561-2, Art. R561-3, Art. R561-4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Sct. TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE., Sct. Chapitre unique

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Précision des règles d'assignation à résidence pour les étrangers

Résumé. Le décret précise les règles pour assigner un étranger à résidence, comme le périmètre de circulation et les présentations obligatoires.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE.Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre unique
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE., Sct. Chapitre unique

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