Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des règles d'assignation à résidence pour les étrangers
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R561-1, Art. R561-2, Art. R561-3, Art. R561-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE., Sct. Chapitre unique