A créé les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre III : Autres cas de reconduiteCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R533-1 → Version 1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Chapitre III : Autres cas de reconduite , Art. R533-1