Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions du récépissé de demande d'asile
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision des conditions de renouvellement du récépissé et introduction d'une obligation de quitter le territoire
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R742-3