Décret n°2011-820 du 8 juillet 2011

Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R742-3

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Modification des conditions du récépissé de demande d'asile

Résumé. Le décret modifie les conditions de délivrance du récépissé de demande d'asile pour les personnes ayant reçu une décision de rejet et introduit la possibilité d'une obligation de quitter le territoire français.

A modifié les dispositions suivantes :

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