Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de la possibilité de retenir le passeport d'un étranger en situation irrégulière
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2011-820 du 8 juillet 2011
A créé les dispositions suivantes :
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Art. R. 611-41-1
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance