Décret n°2011-820 du 8 juillet 2011

Article 20

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Article 20

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R. 611-41-1

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Création de la possibilité de retenir le passeport d'un étranger en situation irrégulière

Résumé. Le préfet peut garder le passeport d'un étranger en situation irrégulière et lui donner un récépissé.

A créé les dispositions suivantes :

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