Décret n°2011-820 du 8 juillet 2011

Article 9

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Article 9

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R531-3-3

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Désignation du préfet compétent pour les décisions d'asile

Résumé. Le préfet de département, ou le préfet de police à Paris, décide des demandes d'asile.

A créé les dispositions suivantes :

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