Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation du préfet compétent pour les décisions d'asile
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2011-820 du 8 juillet 2011
A créé les dispositions suivantes :
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
.
Art. R531-3-3
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance