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Décret n°2011-82 du 20 janvier 2011

modifiant le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

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Cumul d'activités pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires peuvent avoir un petit boulot à côté de leur travail principal, mais ils doivent demander la permission et ne pas nuire à leur service.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 121-4 (Statuts du conjoint dans une entreprise familiale) et R. 121-1 (Définition du conjoint collaborateur dans une entreprise) à R. 121-4 (Radiation du conjoint collaborateur quand l'effectif dépasse 20 salariés) ;

Vu le code rural, notamment son article L. 311-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-6-8 (Calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants) ;

Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 413-1 et suivants (Création d'entreprises pour valoriser la recherche publique) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 25, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, notamment son article 87 (Contrôle des activités privées des anciens agents publics) ;

Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 24 novembre 2009 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 27 novembre 2009 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 16 décembre 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Autorisation de cumul d'une activité accessoire pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires peuvent cumuler une activité accessoire avec leur travail principal, à condition que cela ne nuise pas au service.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-658 du 2 mai 2007Art. 1 → Version 2
- Décret n°2007-658 du 2 mai 2007
Art. 1
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Modification des activités accessoires autorisées pour les agents publics

Résumé. Le décret modifie la liste des activités accessoires autorisées pour les agents publics, en clarifiant et en réorganisant les différentes catégories.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-658 du 2 mai 2007Art. 2 → Version 2
- Décret n°2007-658 du 2 mai 2007
Art. 2
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Modification des règles de cumul d'activités pour les agents publics

Résumé. Le cumul d'une activité accessoire avec une activité principale nécessite désormais une autorisation, sauf pour les activités bénévoles.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-658 du 2 mai 2007Art. 4 → Version 2
- Décret n°2007-658 du 2 mai 2007
Art. 4
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Modification des informations requises pour une activité accessoire

Résumé. La demande d'autorisation pour une activité accessoire doit désormais inclure l'identité de l'employeur ou la nature de l'organisme.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-658 du 2 mai 2007Art. 5 → Version 2
- Décret n°2007-658 du 2 mai 2007
Art. 5
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Modification du délai de réponse pour une activité accessoire

Résumé. L'autorité compétente doit répondre à une demande d'activité accessoire dans un délai d'un mois, sauf si elle demande des informations supplémentaires. L'activité ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-658 du 2 mai 2007Art. 6 → Version 2
- Décret n°2007-658 du 2 mai 2007
Art. 6
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Modification des règles de déclaration pour les agents créant une entreprise

Résumé. Les agents publics doivent déclarer leur projet de création ou reprise d'entreprise deux mois à l'avance, avec des détails sur l'entreprise et les subventions. La commission de déontologie a un mois pour donner son avis, avec possibilité de prolongation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-658 du 2 mai 2007Art. 11 → Version 2
- Décret n°2007-658 du 2 mai 2007
Art. 11
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Création d'une procédure d'audition pour les agents

Résumé. La commission peut entendre un agent à sa demande ou sur convocation, et l'agent peut être accompagné.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-658 du 2 mai 2007Art. 13-1
- Décret n°2007-658 du 2 mai 2007
Art. 13-1
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Modification de la durée maximale du cumul d'activités pour les agents publics

Résumé. Le décret modifie la durée maximale de cumul d'activités pour les agents publics, la portant de un an à deux ans, avec possibilité de prolongation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-658 du 2 mai 2007Art. 14 → Version 2
- Décret n°2007-658 du 2 mai 2007
Art. 14
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Autorisation d'activités privées lucratives multiples pour les agents de la fonction publique

Résumé. Les agents de la fonction publique peuvent désormais exercer plusieurs activités privées lucratives, à condition que cela ne nuise pas à leur service.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-658 du 2 mai 2007Art. 15 → Version 2
- Décret n°2007-658 du 2 mai 2007
Art. 15
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Modification des règles sur le cumul d'activités pour les agents publics

Résumé. Les agents doivent informer leurs autorités de toute activité privée et ne peuvent l'exercer qu'en dehors de leurs heures de travail.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-658 du 2 mai 2007Art. 16 → Version 2
- Décret n°2007-658 du 2 mai 2007
Art. 16
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Suppression des règles sur les activités supplémentaires des agents publics

Résumé. Les règles sur les activités supplémentaires des agents publics sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2007-658 du 2 mai 2007Art. 17
- Décret n°2007-658 du 2 mai 2007
Art. 17

En vigueur depuis le 23 janvier 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 janvier 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Brice Hortefeux

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La secrétaire d'Etat

auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de la santé,

Nora Berra

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre du budget,

des comptes publics, de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

chargé de la fonction publique,

Georges Tron

En vigueur depuis le dimanche 23 janvier 2011

Décret n°2011-82 du 20 janvier 2011
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12