Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des règles sur les activités supplémentaires des agents publics
Résumé. Les règles sur les activités supplémentaires des agents publics sont supprimées.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2007-658 du 2 mai 2007Art. 17
- Décret n°2007-658 du 2 mai 2007Art. 17