Décret n°2011-82 du 20 janvier 2011

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-658 du 2 mai 2007
Art. 4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de cumul d'activités pour les agents publics

Résumé. Le cumul d'une activité accessoire avec une activité principale nécessite désormais une autorisation, sauf pour les activités bénévoles.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-658 du 2 mai 2007Art. 4 → Version 2
- Décret n°2007-658 du 2 mai 2007
Art. 4

Historique des versions

Source : Légifrance