Créé le 23 janvier 2011
La commission peut entendre l'agent soit à sa demande, soit sur convocation si elle le juge nécessaire. L'agent peut se faire assister par toute personne de son choix.
La commission peut recueillir auprès des personnes publiques et privées toute information nécessaire à l'accomplissement de sa mission.
Abrogé depuis le mercredi 1 février 2017
En vigueur du dimanche 23 janvier 2011 au mardi 31 janvier 2017
Créé parDécret n°2011-82 du 20 janvier 2011art. 7
La commission peut entendre l'agent soit à sa demande, soit sur convocation si elle le juge nécessaire. L'agent peut se faire assister par toute personne de son choix.
La commission peut recueillir auprès des personnes publiques et privées toute information nécessaire à l'accomplissement de sa mission.