Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une procédure d'audition pour les agents
Résumé. La commission peut entendre un agent à sa demande ou sur convocation, et l'agent peut être accompagné.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-658 du 2 mai 2007Art. 13-1
- Décret n°2007-658 du 2 mai 2007Art. 13-1