Décret n°2011-82 du 20 janvier 2011

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-658 du 2 mai 2007

Art. 13-1

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Création d'une procédure d'audition pour les agents

Résumé. La commission peut entendre un agent à sa demande ou sur convocation, et l'agent peut être accompagné.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-658 du 2 mai 2007Art. 13-1
- Décret n°2007-658 du 2 mai 2007
Art. 13-1

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