Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du délai de réponse pour une activité accessoire
Résumé. L'autorité compétente doit répondre à une demande d'activité accessoire dans un délai d'un mois, sauf si elle demande des informations supplémentaires. L'activité ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-658 du 2 mai 2007Art. 6 → Version 2
- Décret n°2007-658 du 2 mai 2007Art. 6