Décret n°2011-82 du 20 janvier 2011

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-658 du 2 mai 2007

Art. 6

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Modification du délai de réponse pour une activité accessoire

Résumé. L'autorité compétente doit répondre à une demande d'activité accessoire dans un délai d'un mois, sauf si elle demande des informations supplémentaires. L'activité ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-658 du 2 mai 2007Art. 6 → Version 2
- Décret n°2007-658 du 2 mai 2007
Art. 6

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