Code de commerce

Article R121-1

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Article R121-1

Est considéré comme conjoint collaborateur le conjoint du chef d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé au sens de l'

article 1832 du code civil

(

Création et fonctionnement d'une société

)

Art. 1832

Création et fonctionnement d'une société

Une société est créée par un contrat entre plusieurs personnes pour partager les bénéfices d'une entreprise commune, et elles s'engagent à partager les pertes.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Définition du conjoint collaborateur dans une entreprise

Résumé. Le conjoint d'un chef d'entreprise peut être reconnu comme conjoint collaborateur s'il travaille régulièrement sans salaire ni statut d'associé.

Est considéré comme conjoint collaborateur le conjoint du chef d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé au sens de l'article 1832 du code civil (Création et fonctionnement d'une société).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance