Code de la recherche

Article L413-1

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Article L413-1

Les fonctionnaires civils des services publics et entreprises publiques définis à l'

article L. 112-2

(

Lieux de la recherche publique

)

Art. L.112-2

Lieux de la recherche publique

La recherche publique se déroule dans des établissements publics comme les universités et les hôpitaux, ainsi que dans des écoles privées sans but lucratif qui ont un accord avec l'État.

peuvent être autorisés à participer à titre personnel, en qualité d'associé ou de dirigeant, à la création d'une entreprise dont l'objet est d'assurer, en exécution d'un contrat conclu avec une personne publique ou une entreprise publique, la valorisation des travaux de recherche qu'ils ont réalisés dans l'exercice de leurs fonctions.

Le contrat mentionné au premier alinéa est conclu dans un délai fixé par décret. A défaut, l'autorisation donnée à l'agent devient caduque.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 juin 2004 · Abrogé le 19 février 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'entreprises pour valoriser la recherche publique

Résumé. Les fonctionnaires peuvent aider à créer des entreprises pour valoriser leurs recherches, mais ils doivent signer un contrat dans un délai fixé.

Les fonctionnaires civils des services publics et entreprises publiques définis à l'article L. 112-2 (Lieux de la recherche publique) peuvent être autorisés à participer à titre personnel, en qualité d'associé ou de dirigeant, à la création d'une entreprise dont l'objet est d'assurer, en exécution d'un contrat conclu avec une personne publique ou une entreprise publique, la valorisation des travaux de recherche qu'ils ont réalisés dans l'exercice de leurs fonctions.

Le contrat mentionné au premier alinéa est conclu dans un délai fixé par décret. A défaut, l'autorisation donnée à l'agent devient caduque.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 avril 2006 au mardi 18 février 2014

En résumé. La nouvelle version ajoute une condition de délai pour la conclusion du contrat, rendant l'autorisation caduque en cas de non-respect.

En vigueur du mercredi 16 juin 2004 au mardi 18 avril 2006

Source : Légifrance