Décret n°2011-82 du 20 janvier 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-658 du 2 mai 2007

Art. 5

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Modification des informations requises pour une activité accessoire

Résumé. La demande d'autorisation pour une activité accessoire doit désormais inclure l'identité de l'employeur ou la nature de l'organisme.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-658 du 2 mai 2007Art. 5 → Version 2
- Décret n°2007-658 du 2 mai 2007
Art. 5

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