Créé le 3 mai 2007 · En vigueur du 23 janvier 2011 au 31 janvier 2017
L'intéressé informe par écrit l'autorité dont il relève, préalablement au cumul d'activités envisagé.
Cette autorité peut à tout moment s'opposer à l'exercice ou à la poursuite de l'exercice d'une activité privée qui serait contraire aux critères de compatibilité mentionnés à l'article 15.
L'agent qui relève de plusieurs autorités est tenu d'informer par écrit chacune d'entre elles de toute activité qu'il exerce auprès d'une autre administration ou d'un autre service mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
L'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des obligations de service de l'intéressé.
L'agent est soumis aux dispositions de l'article 432-12 du code pénal.