Décret n°2011-82 du 20 janvier 2011

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-658 du 2 mai 2007

Art. 11

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Modification des règles de déclaration pour les agents créant une entreprise

Résumé. Les agents publics doivent déclarer leur projet de création ou reprise d'entreprise deux mois à l'avance, avec des détails sur l'entreprise et les subventions. La commission de déontologie a un mois pour donner son avis, avec possibilité de prolongation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-658 du 2 mai 2007Art. 11 → Version 2
- Décret n°2007-658 du 2 mai 2007
Art. 11

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