Article R121-4
Abrogé depuis le 2020-01-01 par Décret n°2019-1048 du 11 octobre 2019 - art. 3 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Radiation du conjoint collaborateur quand l'effectif dépasse 20 salariés
Résumé Si l'entreprise a plus de 20 salariés pendant 24 mois, le chef doit demander la radiation du statut de conjoint collaborateur dans les deux mois.
Mots-clés : conjoint collaborateur effectif salarié radiation déclaration entreprise
Lorsque, sur une période de vingt-quatre mois consécutifs, l'effectif salarié dépasse le seuil mentionné à l'article R. 121-3, le chef d'entreprise doit, dans les deux mois, demander la radiation de la mention du conjoint collaborateur dans les conditions fixées au 3° de l'article R. 121-5.
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