Abrogé par Décret n°2019-1048 du 11 octobre 2019 - art. 3 (V)
Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2020
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Radiation du conjoint collaborateur quand l'effectif dépasse 20 salariés
Lorsque, sur une période de vingt-quatre mois consécutifs, l'effectif salarié dépasse le seuil mentionné à l'article R. 121-3 (Statut de conjoint collaborateur pour entreprises de moins de 20 salariés), le chef d'entreprise doit, dans les deux mois, demander la radiation de la mention du conjoint collaborateur dans les conditions fixées au 3° de l'article R. 121-5 (Déclaration de l'activité du conjoint dans une entreprise).