Code de commerce

Article R121-4

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Article R121-4

Lorsque, sur une période de vingt-quatre mois consécutifs, l'effectif salarié dépasse le seuil mentionné à l'

article R. 121-3

(

Statut de conjoint collaborateur pour entreprises de moins de 20 salariés

)

Art. R.121-3

Statut de conjoint collaborateur pour entreprises de moins de 20 salariés

Le conjoint du chef d'une société peut être conjoint collaborateur si l'entreprise compte 20 salariés ou moins, selon les règles d'effectif du code du travail.

, le chef d'entreprise doit, dans les deux mois, demander la radiation de la mention du conjoint collaborateur dans les conditions fixées au 3° de l'

article R. 121-5

(

Déclaration de l'activité du conjoint dans une entreprise

)

Art. R.121-5

Déclaration de l'activité du conjoint dans une entreprise

Le conjoint d'un chef d'entreprise doit déclarer son activité professionnelle régulière et son statut (collaborateur, salarié ou associé) à l'organisme unique.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation du conjoint collaborateur quand l'effectif dépasse 20 salariés

Résumé. Si l'entreprise a plus de 20 salariés pendant 24 mois, le chef doit demander la radiation du statut de conjoint collaborateur dans les deux mois.

Lorsque, sur une période de vingt-quatre mois consécutifs, l'effectif salarié dépasse le seuil mentionné à l'article R. 121-3 (Statut de conjoint collaborateur pour entreprises de moins de 20 salariés), le chef d'entreprise doit, dans les deux mois, demander la radiation de la mention du conjoint collaborateur dans les conditions fixées au 3° de l'article R. 121-5 (Déclaration de l'activité du conjoint dans une entreprise).

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance