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Modification de l'organisation judiciaire à Mayotte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-338 du 29 mars 2011Art. 10, Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Réorganisation des transferts de procédures judiciaires à MayotteDécret n°2011-338 du 29 mars 2011Art. 17 : Modification des références des tribunaux à Mayotte
→ Version 2 : Modernisation des références juridictionnelles à MayotteDécret n°2011-338 du 29 mars 2011Art. 18 : Dates d'application des nouvelles règles judiciaires à Mayotte
→ Version 2 : Report des dates d'entrée en vigueur
- Décret n°2011-338 du 29 mars 2011Art. 14, Art. 17, Art. 18