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Modification des dates d'application et transfert de compétences judiciaires à Mayotte
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Réorganisation des transferts de procédures judiciaires à MayotteDécret n°2011-338 du 29 mars 2011Art. 17 : Modification des références des tribunaux à Mayotte
→ Version 3 : Mise à jour des références juridictionnelles pour MayotteDécret n°2011-338 du 29 mars 2011Art. 18 : Dates d'application des nouvelles règles judiciaires à Mayotte
→ Version 3 : Modification des dates d'entrée en vigueur
- Décret n°2011-338 du 29 mars 2011Art. 14, Art. 17, Art. 18