Décret n°2018-122 du 20 février 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-338 du 29 mars 2011

Art. 14, Art. 17, Art. 18

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Modification des dates d'application et transfert de compétences judiciaires à Mayotte

Résumé. Le décret modifie les dates d'entrée en vigueur de certaines dispositions et transfère les compétences des tribunaux de Mayotte vers d'autres juridictions.

A modifié les dispositions suivantes :

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