JORF n°0250 du 25 octobre 2008

Article 51

Article 51

Le jugement est notifié à la personne requérant l'immatriculation, à toutes les parties et au conservateur, par le greffier du tribunal de première instance. Le délai d'appel est de deux mois à compter de la notification du jugement. L'appel est formé par déclaration remise ou adressée au greffe du tribunal supérieur d'appel. La déclaration d'appel est notifiée par le greffier au conservateur.


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Version 1

Le jugement est notifié à la personne requérant l'immatriculation, à toutes les parties et au conservateur, par le greffier du tribunal de première instance. Le délai d'appel est de deux mois à compter de la notification du jugement. L'appel est formé par déclaration remise ou adressée au greffe du tribunal supérieur d'appel. La déclaration d'appel est notifiée par le greffier au conservateur.