Décret n°2000-1261 du 26 décembre 2000

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le président de la commission est suppléé, en cas d'absence ou d'empêchement, par un magistrat du siège désigné par ordonnance du président de la chambre d'appel de Mamoudzou.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 décembre 2000 · Dernière version le 1 avril 2011

Le président de la commission est suppléé, en cas d'absence ou d'empêchement, par un magistrat du siège désigné par ordonnance du président de la chambre d'appel de Mamoudzou.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 27 décembre 2000 au jeudi 31 mars 2011

Source : Légifrance