En vigueur depuis le 27 décembre 2000 · Dernière version le 1 avril 2011
Le président de la commission est suppléé, en cas d'absence ou d'empêchement, par un magistrat du siège désigné par ordonnance du président de la chambre d'appel de Mamoudzou.
Décret n°2000-1261 du 26 décembre 2000
Le président de la commission est suppléé, en cas d'absence ou d'empêchement, par un magistrat du siège désigné par ordonnance du président de la chambre d'appel de Mamoudzou.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 27 décembre 2000 · Dernière version le 1 avril 2011
Le président de la commission est suppléé, en cas d'absence ou d'empêchement, par un magistrat du siège désigné par ordonnance du président de la chambre d'appel de Mamoudzou.
En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2011
Modifié parDécret n°2011-338 du 29 mars 2011art. 17 (V) : Modification des références des tribunaux à Mayotte
En vigueur du mercredi 27 décembre 2000 au jeudi 31 mars 2011
Source : Légifrance