Décret n°2000-1261 du 26 décembre 2000

Article 3

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Article 3

Le secrétariat de la commission est assuré par le greffe de la chambre d'appel de Mamoudzou.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2000 · Dernière version le 1 avril 2011

Le secrétariat de la commission est assuré par le greffe de la chambre d'appel de Mamoudzou.

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En vigueur du mercredi 27 décembre 2000 au jeudi 31 mars 2011

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