Créé le 27 décembre 2000 · En vigueur depuis le 1 avril 2011
Le secrétariat de la commission est assuré par le greffe de la chambre d'appel de Mamoudzou.
Décret n°2000-1261 du 26 décembre 2000
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2011
Modifié parDécret n°2011-338 du 29 mars 2011art. 17 (V)
Le secrétariat de la commission est assuré par le greffe de la chambre d'appel de Mamoudzou.
En vigueur du mercredi 27 décembre 2000 au jeudi 31 mars 2011
Le secrétariat de la commission est assuré par le greffe du tribunal supérieur d'appel.