En vigueur depuis le 27 décembre 2000 · Dernière version le 1 avril 2011
Le secrétariat de la commission est assuré par le greffe de la chambre d'appel de Mamoudzou.
Décret n°2000-1261 du 26 décembre 2000
Le secrétariat de la commission est assuré par le greffe de la chambre d'appel de Mamoudzou.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 27 décembre 2000 · Dernière version le 1 avril 2011
Le secrétariat de la commission est assuré par le greffe de la chambre d'appel de Mamoudzou.
En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2011
Modifié parDécret n°2011-338 du 29 mars 2011art. 17 (V) : Modification des références des tribunaux à Mayotte
En vigueur du mercredi 27 décembre 2000 au jeudi 31 mars 2011
Source : Légifrance