I.-Le décret n° 91-1276 du 19 décembre 1991 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des organismes interprofessionnels de la conchyliculture est abrogé.

Les membres des comités en fonctions à la date de publication du présent décret conservent ces fonctions jusqu'au terme de leur mandat.

Les membres des comités mentionnés à l'alinéa précédent, décédés ou démissionnaires, et ceux qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions au titre desquelles ils ont été désignés sont remplacés par leur suppléant pour la durée du mandat restant à courir.

II.-Dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur, les références aux sections régionales de la conchyliculture sont remplacées par des références aux comités régionaux de la conchyliculture.

III.-Dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur, les références au bureau des sections régionales de la conchyliculture sont remplacées par des références au conseil des comités régionaux de la conchyliculture.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 6 février 1992 > > Art. 1 > >

> -Arrêté du 8 juillet 1993 > > Art. 1, Art. 15, Art. 16, Art. 18 > >

> -Arrêté du 26 février 2008 > > Art. 3 > >

> -Arrêté du 6 juillet 2010 > > Art. 2, Art. 3 > >

> -Code de l'environnement > > Art. R334-29 > >

> -Décret n° 83-228 du 22 mars 1983 > > Art. 5, Art. 36 > >

> -Décret n° 86-1252 du 5 décembre 1986 > > Art. 11 > >

> -Décret n° 97-156 du 19 février 1997 > > Art. 3 > >

> -Décret n° 2010-130 du 11 février 2010 > > Art. 3 > >

> -Arrêté du 8 juillet 1993

> -Arrêté du 3 avril 1995

> -Arrêté du 8 juillet 1993 > > Sct. Chapitre III : Dispositions particulières applicables aux comités régionaux de la conchyliculture. > >

> -Arrêté du 26 février 2008 > > > >
> > > A abrogé les dispositions suivantes : > > > > -Décret n° 91-1276 du 19 décembre 1991 > > > Art. 1, Sct. Titre Ier : Comité national de la conchyliculture., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Titre II : Sections régionales de la conchyliculture., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 17-1, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Titre III : Dispositions communes., Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29 > > > > > >
> > > A modifié les dispositions suivantes : > > > > -Arrêté du 6 février 1992 > > > > -Arrêté du 30 septembre 2009 > >
>
>

I. ― Les biens, droits et obligations des sections régionales de la conchyliculture sont transférés à la date d'entrée en vigueur du présent décret aux comités régionaux qui se substituent à elles et leur sont subrogés dans l'exécution des conventions collectives et des contrats de travail en cours.
II. ― Si l'arrêté du ministre chargé de l'aquaculture prévu à l'article 12 fixe un nombre de comités régionaux différents du nombre des sections régionales de la conchyliculture, ou s'il modifie le ressort territorial d'un ou plusieurs comités régionaux par rapport au ressort territorial de la section régionale ou des sections régionales correspondantes, il est procédé comme suit en ce qui concerne le transfert des biens, droits et obligations :
1° En cas de scission d'un comité régional en un ou plusieurs comités régionaux, les biens, droits et obligations du comité existant sont transférés, à la date de la scission, aux nouveaux comités régionaux, en proportion du nombre d'exploitants exerçant dans le ressort territorial de chacun des comités créés ;
2° En cas de fusion de plusieurs comités régionaux en un seul comité régional, les biens, droits et obligations des comités existants sont transférés, à la date de la fusion, au nouveau comité régional.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.