JORF n°0279 du 2 décembre 2011

Arrêté du 18 novembre 2011

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;

Vu le titre V du livre V du code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 4 décembre 2008 portant reconnaissance de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL en qualité d'association d'organisations de producteurs du secteur des fruits et légumes ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2011 portant extension des règles édictées par l'association d'organisations de producteurs CERAFEL aux producteurs d'artichauts, de brocolis, de choux-fleurs, de choux pommés, d'échalotes, de haricots demi-secs et de laitues iceberg de Bretagne ;

Vu les avis de la commission nationale technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 15 mars 2011, du 21 juin 2011 et du 27 septembre 2011,

Arrête :

Article 1

Dans le cadre des règles édictées par l'association d'organisations de producteurs CERAFEL et étendues par l'arrêté du 28 septembre 2011 susvisé, l'association d'organisations de producteurs CERAFEL est habilitée à prélever auprès des producteurs de choux-fleurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
― une cotisation fixée à 0,014 euro par tête de chou-fleur pour participation au fonds de gestion administrative mis en place par l'association d'organisations de producteurs CERAFEL afin d'assurer son fonctionnement administratif ;
― une cotisation fixée à 0,021 euro par tête de chou-fleur pour participation au fonds de recherche, d'étude de marché et de promotion mis en place par l'association d'organisations de producteurs CERAFEL et bénéficiant à l'ensemble des producteurs de la circonscription.
Ces cotisations sont applicables pour la campagne de commercialisation de choux-fleurs prenant fin en 2011. Elles sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.

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Article 2

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 novembre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts,

des eaux et des forêts,

F. Champanhet