Arrêté du 23 novembre 2011

modifiant les règlements du Comité de la réglementation bancaire n° 90-02 relatif aux fonds propres et n° 93-05 relatif au contrôle des grands risques et les arrêtés du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles financières pour les banques

Résumé. Un arrêté modifie les règles financières pour les banques, notamment sur la titrisation, les fonds propres et la gestion des risques.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice ;

Vu la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit ;

Vu la directive 2010/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE en ce qui concerne les exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation et pour les retitrisations, et la surveillance prudentielle des politiques de rémunération ;

Vu le code monétaire et financier, et notamment son article L. 611-1 (Règles pour les établissements de crédit) ;

Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 90-02 du 23 février 1990 modifié relatif aux fonds propres ;

Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 93-05 du 21 décembre 1993 modifié relatif au contrôle des grands risques ;

Vu l'arrêté du 20 février 2007 modifié relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement ;

Vu l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité ;

Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 26 mai 2011 et en date du 21 septembre 2011,

Arrête :

Fait le 23 novembre 2011.

François Baroin

En vigueur depuis le samedi 3 décembre 2011

Arrêté du 23 novembre 2011
Chapitre Ier : Modifications apportées à l'arrêté du 20 février 2007 susvisé
Chapitre II : Modifications apportées au règlement n° 90-02 susvisé
Chapitre III : Modifications apportées au règlement n° 93-05 susvisé
Chapitre IV : Modifications apportées à l'arrêté du 5 mai 2009 susvisé
Chapitre V : Dispositions diverses