Vu le code de la défense et ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;

Vu la lettre de saisine de M. Gérard Longuet, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 10 octobre 2011 relative à la requête en déclassification en date du 13 juillet 2011 de Mme Nathalie ANDREASSIAN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Versailles, en charge d'une information ouverte en son cabinet des chefs de « corruption passive par une personne exerçant une fonction publique et corruption active par un particulier sur une personne chargée d'une fonction publique ».

La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Emet un avis favorable à la déclassification des documents communiqués par le ministère de la défense.

A l'exception, le cas échéant, des mentions à caractère technique ou interne dont la protection paraîtrait nécessaire au ministre.

Fait à Paris, le 17 novembre 2011.

Pour la Commission consultative

du secret de la défense nationale :

La vice-présidente,

E. Ratte