Par une décision de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 octobre 2011, la convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public dénommé « GEODERIS » est approuvée.

Extraits de la convention constitutive modificative
Dénomination

La dénomination du groupement d'intérêt public est « GEODERIS ».

Objet

Le groupement a pour vocation prioritaire d'apporter son expertise et son assistance techniques aux services centraux (direction générale de la prévention des risques) et déconcentrés (directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement) du ministère chargé des risques de l'après-mine, pour l'exercice de leurs compétences relatives :
a) Aux arrêts de travaux et aux renonciations aux titres ;
b) Aux risques miniers :
― pour les besoins de la police des mines y compris de la police résiduelle ;
― pour l'établissement des cartes d'aléas et des plans de prévention des risques miniers (PPRM) ;
c) A la gestion des séquelles des anciennes mines et particulièrement des mines orphelines ;
d) A l'élaboration du rapport géotechnique prévu à l'article premier du décret n° 2000-465 du 29 mai 2000 et, le cas échéant, pour toute autre mission utile en cas de sinistre minier.
Pour ce faire, GEODERIS peut réaliser des expertises, études ou audits de dossiers, et notamment :
― créer et tenir à jour des bases de données et des systèmes d'information géographique ;
― procéder à l'identification et à la hiérarchisation des risques miniers ;
― établir ou évaluer des propositions concernant les dispositifs de surveillance des sites à risques, de prévention et de mise en sécurité ;
― analyser les résultats de mesures de surveillance et proposer le cas échéant toutes évolutions utiles des dispositifs de surveillance ;
― assister les services de l'Etat pour l'information des populations et la gestion des crises.
GEODERIS peut également apporter son expertise et son assistance techniques aux communes et établissements publics de coopération intercommunale ainsi qu'aux autres collectivités territoriales qui le souhaitent, notamment dans le cadre de la police municipale en matière minière, sans préjudice des missions effectuées pour le compte de l'Etat.
Enfin, GEODERIS peut également apporter son expertise et son assistance technique à d'autres donneurs d'ordre, français ou étrangers, sans préjudice des missions effectuées pour le compte de l'Etat.

Membres

Le groupement est constitué entre le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) et l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS).

Siège

Le siège du groupement est fixé à Metz (57000), 1, rue Claude-Chappe.

Durée

Le groupement d'intérêt public est prorogé pour une période de dix ans à compter de la date de la publication au Journal officiel de la République française du présent avis.

Mode de gestion

La gestion du groupement est assurée selon les règles du droit public.

Responsabilité

Les membres du groupement répondent indéfiniment, au prorata de leurs droits statutaires, des dettes du groupement, sans que les tiers ne puissent invoquer la solidarité.