Par décret en date du 30 novembre 2011 :
Sont nommés membres titulaires de la commission des infractions fiscales :
M. Vorms (Antoine), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes ;
M. Thérond (Michel), conseiller maître à la Cour des comptes ;
M. Cossin (Jean-Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes.
Sont nommés membres suppléants de la commission des infractions fiscales :
M. Lescure (Robert), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes ;
M. Steyer (Guy), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes ;
M. Valdiguié (Michel), conseiller maître à la Cour des comptes.