Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code minier, notamment ses articles L. 133-6 et L. 162-7 ;
Vu le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;
Vu le décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 juillet 2002 accordant au GIE Manche Est le permis exclusif de recherches dit « Permis de Côte d'Albâtre », d'une superficie de 457 kilomètres carrés environ, située au large des côtes du département de la Seine-Maritime ;
Vu la demande en date du 22 février 2007, complétée le 28 novembre 2007, par laquelle le groupement d'intérêt économique Manche Est, dont le siège social est situé zone industrielle, zone Bleue à Rouxmesnil-Bouteilles (Seine-Maritime), sollicite l'octroi d'une concession de granulats marins, dite « concession des granulats marins de la Côte d'Albâtre » et d'une autorisation d'ouverture de travaux ;
Vu les engagements, l'étude d'impact, le dossier d'évaluation des incidences Natura 2000, les plans et autres documents produits à l'appui de cette demande ;
Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle la demande a été soumise du 20 octobre au 21 novembre 2008, avec une prorogation jusqu'au 5 décembre 2008 ;
Vu l'avis des services intéressés ;
Vu l'avis des communes de Paluel, Saint-Pierre-en-Port, Saint-Sylvain, Senneville-sur-Fécamp ;
Vu les lettres adressées le 12 septembre 2008 aux maires de Eletot, Fécamp, Ingouville, Saint-Martin-aux-Buneaux, Saint-Valéry-en-Caux, Sassetot-le-Mauconduit, Veulettes-sur-Mer ;
Vu l'avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) en date des 3 février 2009 et 23 octobre 2009 ;
Vu l'avis du préfet maritime de la Manche et de la Mer du Nord en date du 19 janvier 2009 ;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie en date du 1er octobre 2009 ;
Vu le compte rendu de la réunion de concertation prévue à l'article 13 du décret du 6 juillet 2006 susvisé en date du 26 novembre 2009 ;
Vu l'avis du préfet de la Seine-Maritime en date du 19 janvier 2010 ;
Vu l'avis du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies en date du 6 septembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Il est accordé au groupement d'intérêt économique Manche Est la concession de granulats marins, dite « concession des granulats marins de la Côte d'Albâtre », portant en partie sur les fonds du domaine public maritime au large des côtes du département de la Seine-Maritime et en partie sur le plateau continental.
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Conformément à l'extrait de carte au 1/75 900 (49° 56), n° 7417, des abords de Fécamp et de Dieppe, du cap d'Antifer à Dieppe, du service hydrographique et océanographique de la marine, annexé au présent décret (1), les sommets des zones concédées sont définis comme suit par leurs coordonnées géographiques WGS 84 (DMS) et ED 50 :
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Zone A
|SOMMETS|COORDONNÉES GÉOGRAPHIQUES WGS 84|COORDONNÉES GÉOGRAPHIQUES ED 50| | | |-------|--------------------------------|-------------------------------|-------------|-------------| | | Latitude Nord | Longitude Est |Latitude Nord|Longitude Est| | A1 | 50° 01' 809 | 0° 41' 107 | 50° 01' 853 | 0° 41' 187 | | A2 | 50° 01' 784 | 0° 37' 900 | 50° 01' 839 | 0° 37' 981 | | A3 | 50° 01' 732 | 0° 35' 665 | 50° 01' 787 | 0° 35' 746 | | A4 | 50° 01' 508 | 0° 34' 883 | 50° 01' 563 | 0° 34' 964 | | A5 | 50° 00' 948 | 0° 35' 660 | 50° 01' 003 | 0° 35' 741 | | A6 | 50° 00' 523 | 0° 35' 609 | 50° 00' 578 | 0° 35' 690 | | A7 | 50° 00' 460 | 0° 37' 023 | 50° 00' 515 | 0° 37' 104 | | A8 | 50° 00' 357 | 0° 38' 800 | 50° 00' 412 | 0° 38' 881 | | A9 | 50° 00' 112 | 0° 39' 532 | 50° 00' 167 | 0° 39' 613 | | A10 | 50° 00' 154 | 0° 41' 752 | 50° 00' 198 | 0° 41' 832 | | A11 | 50° 01' 196 | 0° 41' 752 | 50° 01' 250 | 0° 41' 832 |
Zone B
|SOMMETS|COORDONNÉES GÉOGRAPHIQUES WGS 84|COORDONNÉES GÉOGRAPHIQUES ED 50| | | |-------|--------------------------------|-------------------------------|-------------|-------------| | | Latitude Nord | Longitude Est |Latitude Nord|Longitude Est| | B1 | 50° 06' 117 | 0° 30' 587 | 50° 06' 171 | 0° 30' 668 | | B2 | 50° 06' 087 | 0° 27' 079 | 50° 06' 142 | 0° 27' 161 | | B3 | 50° 05' 899 | 0° 24' 585 | 50° 05' 954 | 0° 24' 667 | | B4 | 50° 05' 445 | 0° 24' 602 | 50° 05' 500 | 0° 24' 684 | | B5 | 50° 04' 871 | 0° 26' 419 | 50° 04' 926 | 0° 26' 501 | | B6 | 50° 04' 829 | 0° 28' 688 | 50° 04' 884 | 0° 28' 770 | | B7 | 50° 04' 851 | 0° 30' 120 | 50° 04' 906 | 0° 30' 201 | | B8 | 50° 05' 442 | 0° 30' 880 | 50° 05' 510 | 0° 30' 961 |
Ces deux zones représentent une superficie de 34 kilomètres carrés environ.
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La concession est accordée pour une durée de trente ans à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française. Le volume d'extraction de granulats marins est limité à 3 millions de tonnes par an.
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Le préfet de la Seine-Maritime exerce les attributions de police dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation minières en vigueur.
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Le présent décret sera notifié au concessionnaire par les soins du préfet de la Seine-Maritime, qui en fera également assurer sous forme d'extrait :
― l'affichage à la préfecture de la Seine-Maritime et dans les mairies des communes côtières intéressées ;
― la publication au recueil des actes administratifs de ce département ;
― la publication, aux frais du concessionnaire, dans un journal régional ou local diffusé dans la zone côtière la plus proche de celle sur laquelle s'étend la concession.
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 novembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Eric Besson
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
(1) L'extrait de carte mentionné à l'article 2 peut être consulté à la direction de l'eau et de la biodiversité (sous-direction de l'action territoriale et de la législation eau et matières premières, bureau de la législation des mines et des matières premières), Arche de La Défense, paroi Sud, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie, 21, avenue de la Porte-des-Champs, 76037 Rouen Cedex.