La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-11 (Contrôles périodiques des installations soumises à déclaration)Art. L.512-11Contrôles périodiques des installations soumises à déclarationCertaines installations doivent être contrôlées régulièrement pour vérifier qu'elles respectent les règles, et ces contrôles sont payés par l'exploitant. et R. 512-61 (Agrément des organismes de contrôle périodique)Art. R.512-61Agrément des organismes de contrôle périodiqueLes organismes qui contrôlent certaines installations doivent être agréés par le ministre et peuvent avoir besoin d'une habilitation pour protéger les secrets de la défense nationale. ;
Vu l'arrêté du 29 août 2008 fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 2010 (Autorisation de contrôle des installations industrielles)Autorisation de contrôle des installations industriellesUn organisme est autorisé à vérifier régulièrement les installations industrielles pour s'assurer qu'elles respectent les règles environnementales. portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (QUALICONSULT EXPLOITATION) ;
Vu la demande d'extension d'agrément déposée le 30 mai 2011,
Arrête :