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Ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011

relative à l'application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales

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Modification des règles d'organisation des communes de Mayotte

Résumé. Cette ordonnance modifie les règles d'organisation et de fonctionnement des communes de Mayotte pour les aligner sur celles de la métropole.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 (Loi du 7 décembre 2010 sur l'adaptation des collectivités d'outre-mer) relative au Département de Mayotte, notamment son article 30 (Adaptation des lois à Mayotte) ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 2 novembre 2011 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 13 juillet 2011 ;

Vu l'article R. 123-20 du code de justice administrative (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Modification des règles pour les communes de Mayotte

Résumé. L'ordonnance modifie les règles d'organisation et de fonctionnement des communes de Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de MayotteCode général des collectivités territorialesSct. Section 1 : Dispositions générales : Adaptation des règles communales à Mayotte
→ Version 2
Code général des collectivités territorialesArt. L2564-1 : Application des règles aux communes de Mayotte
- Code général des collectivités territoriales
Sct. CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L2564-1, Art. L2564-2, Sct. Sous-section unique, Sct. Section 2 : Organisation de la commune, Sct. Sous-section 1 : Nom et territoire de la commune, Art. L2564-3, Sct. Sous-section 2 : Organes de la commune, Art. L2564-4, Art. L2564-5, Art. L2564-6, Art. L2564-7, Art. L2564-8, Art. L2564-9, Sct. Paragraphe 1 : Le conseil municipal, Sct. Paragraphe 2 : Le maire et les adjoints, Sct. Section 3 : Administration et services communaux, Sct. Sous-section 1 : Police, Art. L2564-10, Sct. Sous-section 2 : Services communaux, Sct. Paragraphe 1 : Opérations funéraires, Art. L2564-11, Art. L2564-12, Art. L2564-13, Art. L2564-14, Sct. Paragraphe 2 : Eau et assainissement, Art. L2564-15, Art. L2564-16, Sct. Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre, Sct. Sous-section 3 : Actes des autorités communales et actions contentieuses, Art. L2564-17, Sct. Sous-section 4 : Information et participation des habitants, Art. L2564-18, Sct. Section 4 : Finances communales, Sct. Sous-section 1 : Budget et comptes, Art. L2564-19, Sct. Sous-section 2 : Dépenses, Art. L2564-20, Sct. Sous-section 3 : Recettes, Sct. Paragraphe 1 : Catégories de recettes, Art. L2564-21, Art. L2564-22, Art. L2564-23, Sct. Paragraphe 2 : Contributions et taxes, Art. L2564-24, Sct. Paragraphe 3 : Dotations et subventions, Art. L2564-25, Art. L2564-26, Art. L2564-27, Art. L2564-28, Art. L2564-29, Sct. Paragraphe 3 : Cimetières et opérations funéraires, Art. L2564-30, Art. L2564-31, Art. L2564-32, Art. L2564-33, Art. L2564-34, Art. L2564-35, Art. L2564-36, Art. L2564-37, Art. L2564-38, Art. L2564-39, Sct. Paragraphe 4 : Services publics industriels et commerciaux, Art. L2564-40, Art. L2564-41, Art. L2564-42, Art. L2564-43, Sct. Sous-section 3 : Biens de la commune, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. L2564-44, Sct. Paragraphe 2 : Dons et legs, Art. L2564-45, Sct. Paragraphe 3 : Déclaration de parcelle en état d'abandon, Art. L2564-46, Sct. Sous-section 4 : Interventions en matière économique et sociale, Sct. Paragraphe 1 : Aides économiques, Art. L2564-47, Sct. Paragraphe 2 : Garanties d'emprunts, Art. L2564-48, Sct. Paragraphe 3 : Participation au capital des sociétés, Art. L2564-49, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. L2564-50, Sct. Paragraphe 2 : Adoption du budget, Art. L2564-51, Sct. Paragraphe 3 : Publicité des budgets et des comptes, Art. L2564-52, Sct. Paragraphe 1 : Dépenses obligatoires, Art. L2564-53, Sct. Paragraphe 2 : Dépenses imprévues, Art. L2564-54, Art. L2564-55, Art. L2564-56, Art. L2564-57, Art. L2564-58, Art. L2564-59, Art. L2564-60, Art. L2564-61, Art. L2564-62, Art. L2564-63, Art. L2564-64, Art. L2564-65, Sct. Paragraphe 4 : Dotations, subventions et fonds divers, Art. L2564-66, Art. L2564-67, Art. L2564-68, Sct. Paragraphe 5 : Avances et emprunts, Art. L2564-69, Sct. Sous-section 4 : Comptabilité, Art. L2564-70, Sct. Section 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants, Art. L2564-71, Sct. Section 6 : Dispositions diverses, Art. L2564-72
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Suppression de l'application de règles sur la coopération intercommunale à Mayotte

Résumé. L'ordonnance supprime plusieurs articles du code général des collectivités territoriales qui rendaient applicables à Mayotte des dispositions relatives à la coopération intercommunale.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE : Coopération locale spécifique à Mayotte
→ Version 2
Code général des collectivités territorialesSct. Chapitre Ier : Dispositions générales : Adaptation des règles de coopération à Mayotte
→ Version 2
Code général des collectivités territorialesArt. L5831-1 : Application des règles de coopération locale à Mayotte
→ Version 2 : Suppression des ajustements détaillés pour l’applicabilité à Mayotte
- Code général des collectivités territoriales
Sct. TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. L5831-1, Art. L5831-2, Art. L5831-3, Sct. Chapitre II : La coopération intercommunale, Art. L5832-1, Art. L5832-2, Art. L5832-3, Sct. Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Sct. Paragraphe 1 : Règles générales, Sct. Paragraphe 2 : Création, Sct. Paragraphe 3 : Organes et fonctionnement, Art. L5832-4, Sct. Paragraphe 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités, Art. L5832-5, Sct. Paragraphe 5 : Modifications statutaires, Art. L5832-6, Sct. Paragraphe 6 : Dispositions financières, Art. L5832-7, Art. L5832-8, Art. L5832-9, Sct. Paragraphe 7 : Transformation, Art. L5832-10, Sct. Paragraphe 8 : Commission de la coopération intercommunale, Art. L5832-11, Sct. Paragraphe 9 : Information et participation des habitants, Art. L5832-12, Sct. Paragraphe 10 : Dispositions diverses, Art. L5832-13, Sct. Sous-section 2 : Syndicat de communes, Sct. Paragraphe 1 : Création, Art. L5832-14, Sct. Paragraphe 2 : Organes, Art. L5832-15, Sct. Paragraphe 3 : Fonctionnement, Art. L5832-16, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions financières, Art. L5832-17, Sct. Paragraphe 5 : Modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement, Art. L5832-18, Sct. Paragraphe 6 : Dissolution, Art. L5832-19, Sct. Sous-section 3 : Communauté de communes, Art. L5832-20, Sct. Sous-section 4 : La communauté d'agglomération, Art. L5832-21, Sct. Section 2 : Autres formes de coopération intercommunale, Sct. Sous-section 1 : Entente, convention et conférence intercommunales, Art. L5832-22, Sct. Sous-section 2 : Biens et droits indivis entre plusieurs communes, Art. L5832-23, Sct. Sous-section 3 : Charte intercommunale de développement et d'aménagement, Art. L5832-24, Sct. Section 3 : Dispositions transitoires, Art. L5832-25
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Suppression de l'exclusion des communes de Mayotte pour les indemnités d'élus

Résumé. Les communes de Mayotte ne sont plus exclues des règles sur les indemnités des élus.

A modifié les dispositions suivantes :

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Abrogation des règles budgétaires pour Mayotte

Résumé. L'ordonnance abroge plusieurs articles de l'ordonnance n°91-755 du 22 juillet 1991 concernant les dispositions budgétaires et comptables des communes de Mayotte, de leurs groupements et établissements publics.

A abrogé les dispositions suivantes :

Ordonnance n°91-755 du 22 juillet 1991Art. 35Ordonnance n°91-755 du 22 juillet 1991Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES RELATIVES AUX COMMUNES DE MAYOTTEOrdonnance n°91-755 du 22 juillet 1991À LEURS GROUPEMENTS ET À LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS.
- Ordonnance n°91-755 du 22 juillet 1991
Art. 35, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES RELATIVES AUX COMMUNES DE MAYOTTE, À LEURS GROUPEMENTS ET À LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS., Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES RELATIVES À LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MAYOTTE ET À SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS., Art. 7, Art. 10, Art. 11, Art. 16, Art. 18, Art. 19, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES, À LEURS GROUPEMENTS, À LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE ET À LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS., Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 27, Art. 28, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS FINALES., Art. 32, Art. 33, Art. 34

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Entrée en vigueur de l'ordonnance

Résumé. Cette ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Responsabilité de l'application d'une ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre et les ministres concernés sont responsables de l'application de l'ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel.

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Conformément à l'article 30 I de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012, l'ordonnance n° 2011-1708 du 1er décembre 2011 est ratifiée.

Fait le 1er décembre 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6