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Décision du 28 novembre 2011

portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, qualité juridique et comptable)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les documents financiers

Résumé. La décision autorise certains agents à signer des documents financiers pour le ministre de l'intérieur.

Le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières,

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général et de la délégation aux affaires internationales et européennes ;

Vu l'arrêté du 21 avril 2006 modifié portant organisation interne de la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières ;

Vu la décision du 21 septembre 2011 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, qualité juridique et comptable),

Décide :

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Délégation de signature pour les documents financiers

Résumé. L'article délègue à certains agents le pouvoir de signer des documents financiers au nom du ministre de l'intérieur.

L'article 4 de la décision du 21 septembre 2011 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 4. - Délégation est donnée aux agents placés sous l'autorité du chef du bureau de la qualité juridique et comptable dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les ordonnances de paiement, les ordonnances de virement, les ordonnances de délégation ainsi que les ordres de recettes, dans la limite de leurs attributions respectives :
Mme Kalima Atigui, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Maguy Bernadine-Gatsono, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
M. Julien Bertrand, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
M. Nicolas Bichon, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Thuy-Hoa Bui Kim Lai, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer ;
M. Olivier Cand, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Sophie Dauberton, adjointe administrative principale de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Nisette Ferrand, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
M. Pierrick Lemeur, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Richa Long, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Ketty Valy, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer. »

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Publication d'une décision officielle

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 novembre 2011.

T. Gentilhomme

Décision du 28 novembre 2011
Article 1
Article 2