Le présent décret portant virement d'un crédit de 6 800 000 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement est destiné à financer deux mesures annoncées lors de la Conférence nationale du handicap du 8 juin 2011 : il s'agit, d'une part, d'abonder à hauteur de 4 000 000 € les fonds départementaux de compensation du handicap au titre de 2011 et, d'autre part, de financer à hauteur de 2 800 000 € la création d'un centre relais expérimental permettant de rendre accessible les communications téléphoniques, en temps réel, entre une personne sourde et son interlocuteur entendant.
Les fonds départementaux de compensation du handicap au titre de 2011, rendus obligatoires par la loi du 11 février 2005 (article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles), ont été créés au sein de chaque maison départementale des personnes handicapées. Ils ont pour objectif d'attribuer des aides permettant aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant éventuellement à leur charge après intervention de la prestation de compensation. Ils sont alimentés par des contributions volontaires de l'Etat, des départements et des organismes de sécurité sociale et des mutuelles. Le bilan de la situation des fonds réalisé en 2010 a fait apparaître un besoin de financement. Pour la période 2011-2013, il a donc été décidé un abondement à hauteur de 11 millions d'euros. Le présent décret met en œuvre un premier versement de 4 millions d'euros pour 2011.
La création des centres relais téléphoniques est un engagement du Président de la République lors de la Conférence nationale du handicap du 10 juin 2008. L'objectif de ces centres relais téléphoniques est de rendre accessibles les communications téléphoniques, en temps réel, entre une personne sourde et son interlocuteur entendant, en tenant compte des différents modes de communication utilisés (langue des signes française, transcription écrite simultanée, langage parlé complété). Compte tenu de la difficulté d'anticiper l'ampleur de la demande, il a été retenu de mettre en place dans un premier temps un centre relais téléphonique expérimental. Les opérateurs réunis au sein de la Fédération française des télécoms ont proposé d'appuyer le dispositif pilote sur leur propre service client. Le coût de fonctionnement de ce dispositif relais pilote a été évalué pour 1 500 personnes sourdes.