JORF n°0279 du 2 décembre 2011

Article 17

Article 17

Les gestionnaires des réseaux publics d'électricité et le titulaire d'autorisation d'une ligne directe disposent des systèmes de télécommunications indispensables au bon fonctionnement des ouvrages dont ils ont la charge.


Historique des versions

Version 1

Les gestionnaires des réseaux publics d'électricité et le titulaire d'autorisation d'une ligne directe disposent des systèmes de télécommunications indispensables au bon fonctionnement des ouvrages dont ils ont la charge.