A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°82-887 du 18 octobre 1982Art. 1 → Version 1Décret n°82-887 du 18 octobre 1982Art. 2 → Version 2Décret n°82-887 du 18 octobre 1982Art. 3 → Version 1Décret n°82-887 du 18 octobre 1982Art. 4 → Version 1Décret n°82-887 du 18 octobre 1982Art. 5 → Version 1Décret n°82-887 du 18 octobre 1982Art. 6 → Version 1Décret n°82-887 du 18 octobre 1982Art. 7 → Version 1Décret n°82-887 du 18 octobre 1982Art. 8 → Version 1Décret n°82-887 du 18 octobre 1982Art. 9 → Version 1Décret n°83-718 du 26 juillet 1983Art. 1 → Version 1Décret n°83-718 du 26 juillet 1983Art. 2 → Version 2Décret n°83-718 du 26 juillet 1983Art. 3 → Version 1Décret n°83-718 du 26 juillet 1983Art. 4 → Version 1Décret n°83-718 du 26 juillet 1983Art. 5 → Version 1Décret n°83-718 du 26 juillet 1983Art. 6 → Version 1Décret n°92-566 du 25 juin 1992Art. 27 → Version 1Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001Art. 15-1 → Version 1Décret n°2006-1663 du 22 décembre 2006Art. 1 → Version 1Décret n°2006-1663 du 22 décembre 2006Art. 2 → Version 2Décret n°2006-1663 du 22 décembre 2006Art. 3 → Version 1Décret n°2006-1663 du 22 décembre 2006Art. 4 → Version 1Décret n°2006-1663 du 22 décembre 2006Art. 5 → Version 1Décret n°2006-1663 du 22 décembre 2006Art. 6 → Version 1Décret n°2006-1663 du 22 décembre 2006Art. 7 → Version 1Décret n°2006-1663 du 22 décembre 2006Art. 8 → Version 1Décret n°2006-1663 du 22 décembre 2006Art. 9 → Version 1Décret n°2006-1663 du 22 décembre 2006Art. 10 → Version 1Décret n°2006-1663 du 22 décembre 2006Art. 11 → Version 1
- Décret n°82-887 du 18 octobre 1982Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
- Décret n°83-718 du 26 juillet 1983Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
- Décret n°92-566 du 25 juin 1992Art. 27
- Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001Art. 15-1
- Décret n°2006-1663 du 22 décembre 2006Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11