Décret n°2006-1663 du 22 décembre 2006

Article 1

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Article 1

En application de l'

article 5-1

de la

loi n° 82-684 du 4 août 1982

relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains, les personnels des administrations de l'Etat et de ses établissements publics administratifs dont la résidence administrative est située en dehors de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens bénéficient, à compter du 1er janvier 2007, de la prise en charge partielle du coût du ou des titres de transport correspondant aux déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

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Créé le 23 décembre 2006 · Abrogé le 1 juillet 2010

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Aide aux transports pour les employés de l'État

Résumé. À partir de 2007, les employés de l'État vivant hors de Paris peuvent recevoir une aide pour leurs frais de transport entre leur domicile et leur travail.

En application de l'article 5-1 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains, les personnels des administrations de l'Etat et de ses établissements publics administratifs dont la résidence administrative est située en dehors de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens bénéficient, à compter du 1er janvier 2007, de la prise en charge partielle du coût du ou des titres de transport correspondant aux déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 décembre 2006 au mercredi 30 juin 2010

Source : Légifrance