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Décret n°83-718 du 26 juillet 1983

Article 4

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Article 4

Les agents titulaires et non titulaires peuvent prétendre à la prise en charge prévue à l'article 1er du présent décret.

Les agents autorisés à effectuer un service à temps partiel et les agents travaillant à temps non complet pour une durée au moins égale au mi-temps bénéficient de la prise en charge dans les mêmes conditions que les personnels travaillant à temps plein.

Les personnels travaillant à temps incomplet pour une durée inférieure an mi-temps et qui n'exercent par ailleurs aucune activité privée bénéficient de la prise en charge de leurs frais de transport au prorata du temps de travail effectué.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 août 1983 · Abrogé le 1 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de transport pour les agents publics

Résumé. Les agents de la fonction publique peuvent être remboursés une partie de leurs frais de transport entre leur domicile et leur lieu de travail.

Les agents titulaires et non titulaires peuvent prétendre à la prise en charge prévue à l'article 1er du présent décret.

Les agents autorisés à effectuer un service à temps partiel et les agents travaillant à temps non complet pour une durée au moins égale au mi-temps bénéficient de la prise en charge dans les mêmes conditions que les personnels travaillant à temps plein.

Les personnels travaillant à temps incomplet pour une durée inférieure an mi-temps et qui n'exercent par ailleurs aucune activité privée bénéficient de la prise en charge de leurs frais de transport au prorata du temps de travail effectué.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 août 1983 au mercredi 30 juin 2010

Source : Légifrance