Décret n°2010-676 du 21 juin 2010

Article 12

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Article 12

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2010

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2010

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