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Décret n°82-887 du 18 octobre 1982

Article 4

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Article 4

La prise en charge prévue à l'article 1er ci-dessus est, à compter du 1er novembre 1982, fixée à 40 p. 100 du titre d'abonnement en deuxième classe ; elle sera portée à 50 p. 100 à partir du 1er octobre 1983.

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Créé le 19 octobre 1982 · Abrogé le 1 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des abonnements de transport pour les agents publics

Résumé. À partir du 1er novembre 1982, les employés de l'État peuvent bénéficier d'une prise en charge partielle de leur abonnement de transport en commun, qui passera à 50% à partir d'octobre 1983.

La prise en charge prévue à l'article 1er ci-dessus est, à compter du 1er novembre 1982, fixée à 40 p. 100 du titre d'abonnement en deuxième classe ; elle sera portée à 50 p. 100 à partir du 1er octobre 1983.

Historique des versions

En vigueur du mardi 19 octobre 1982 au mercredi 30 juin 2010

Source : Légifrance