Abrogé par Décret n°2010-676 du 21 juin 2010 - art. 11
Créé le 19 octobre 1982
La prise en charge prévue à l'article 1er ci-dessus est, à compter du 1er novembre 1982, fixée à 40 p. 100 du titre d'abonnement en deuxième classe ; elle sera portée à 50 p. 100 à partir du 1er octobre 1983.
Abrogé depuis le jeudi 1 juillet 2010
Abrogé parDécret n°2010-676 du 21 juin 2010art. 11
En vigueur du mardi 19 octobre 1982 au mercredi 30 juin 2010
La prise en charge prévue à l'article 1er ci-dessus est, à compter du 1er novembre 1982, fixée à 40 p. 100 du titre d'abonnement en deuxième classe ; elle sera portée à 50 p. 100 à partir du 1er octobre 1983.