Décret n°2006-1663 du 22 décembre 2006

Article 2

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Article 2

Les titres admis à la prise en charge partielle prévue à l'article 1er (Aide aux transports pour les employés de l'État) sont les cartes et abonnements annuels, ou à renouvellement tacite, à nombre de voyages illimités délivrés par les entreprises de transport et les régies mentionnées à l'article 7 (Enregistrement et contrôle des entreprises de transport public) de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs.
Toutefois, si ces titres ne figurent pas dans l'offre du transporteur, sont admis aux mêmes conditions les cartes et abonnements hebdomadaires ou mensuels, ou à renouvellement tacite, à nombre de voyages illimités ou limités.
Cette prise en charge partielle concerne le ou les titres de transport permettant aux agents d'effectuer le trajet dans le temps le plus court entre leur domicile, entendu comme leur résidence habituelle la plus proche de leur lieu de travail, et leur lieu de travail.
Lorsque le titre utilisé correspond à un trajet supérieur au trajet nécessaire pour se rendre de la résidence habituelle au lieu de travail, la prise en charge se fait sur la base du prix de l'abonnement qui permet strictement de faire ce dernier trajet.

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Créé le 23 décembre 2006 · Abrogé le 1 juillet 2010

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Prise en charge partielle des titres de transport pour les agents de l'État

Résumé. Les agents de l'État peuvent bénéficier d'une prise en charge partielle pour leurs abonnements de transport entre leur domicile et leur lieu de travail.

Les titres admis à la prise en charge partielle prévue à l'article 1er (Aide aux transports pour les employés de l'État) sont les cartes et abonnements annuels, ou à renouvellement tacite, à nombre de voyages illimités délivrés par les entreprises de transport et les régies mentionnées à l'article 7 (Enregistrement et contrôle des entreprises de transport public) de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs.
Toutefois, si ces titres ne figurent pas dans l'offre du transporteur, sont admis aux mêmes conditions les cartes et abonnements hebdomadaires ou mensuels, ou à renouvellement tacite, à nombre de voyages illimités ou limités.
Cette prise en charge partielle concerne le ou les titres de transport permettant aux agents d'effectuer le trajet dans le temps le plus court entre leur domicile, entendu comme leur résidence habituelle la plus proche de leur lieu de travail, et leur lieu de travail.
Lorsque le titre utilisé correspond à un trajet supérieur au trajet nécessaire pour se rendre de la résidence habituelle au lieu de travail, la prise en charge se fait sur la base du prix de l'abonnement qui permet strictement de faire ce dernier trajet.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 décembre 2006 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance