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Décret n°83-718 du 26 juillet 1983

Article 5

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Article 5

Sont exclus du bénéfice de cette prise en charge :

les agents dont le transport est assuré ou remboursé par les collectivités locales et établissements publics concernés ;

les agents logés dans les conditions telles qu'ils ne supportent aucuns frais de transport pour se rendre à leur lieu de travail ;

- les personnels qui bénéficient à un titre quelconque de la prise en charge des frais de transport entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail

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Créé le 4 août 1983 · Abrogé le 1 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions de la prise en charge des frais de transport

Résumé. Certains agents ne peuvent pas bénéficier du remboursement de leurs frais de transport pour aller au travail.

Sont exclus du bénéfice de cette prise en charge :

  • les agents dont le transport est assuré ou remboursé par les collectivités locales et établissements publics concernés ;
  • les agents logés dans les conditions telles qu'ils ne supportent aucuns frais de transport pour se rendre à leur lieu de travail ;

- les personnels qui bénéficient à un titre quelconque de la prise en charge des frais de transport entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 août 1983 au mercredi 30 juin 2010

Source : Légifrance