Décret n°2006-1663 du 22 décembre 2006

Article 6

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Article 6

Dans les deux ans à compter de la date de publication du présent décret, les administrations situées dans le ressort d'une agglomération de plus de 100 000 habitants doivent élaborer un plan de mobilité. La liste des agglomérations de plus de 100 000 habitants figure à l'annexe II du

décret du 6 mai 1998 susvisé

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Créé le 23 décembre 2006 · Abrogé le 1 juillet 2010

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Plan de mobilité obligatoire pour les grandes villes

Résumé. Les grandes villes doivent créer un plan de mobilité pour améliorer les transports dans les deux ans.

Dans les deux ans à compter de la date de publication du présent décret, les administrations situées dans le ressort d'une agglomération de plus de 100 000 habitants doivent élaborer un plan de mobilité. La liste des agglomérations de plus de 100 000 habitants figure à l'annexe II du décret du 6 mai 1998 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 décembre 2006 au mercredi 30 juin 2010

Source : Légifrance