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Décret n°82-887 du 18 octobre 1982

Article 6

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Article 6

Les agents autorisés à effectuer un service à temps partiel et les agents travaillant à temps incomplet pour une durée au moins égale au mi-temps bénéficient de la prise en charge dans les mêmes conditions que les personnels travaillant à temps plein.

Les personnels de l'Etat travaillant à temps incomplet pour une durée inférieure au mi-temps et qui n'exercent pas ailleurs aucune activité privée reçoivent de leur administration le bénéfice de la prise en charge de leurs frais de transport au prorata du temps de travail effectué.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 octobre 1982 · Abrogé le 1 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des frais de transport pour les agents à temps partiel

Résumé. Les agents à temps partiel ou incomplet peuvent bénéficier d'une prise en charge de leurs frais de transport, comme les agents à temps plein.

Les agents autorisés à effectuer un service à temps partiel et les agents travaillant à temps incomplet pour une durée au moins égale au mi-temps bénéficient de la prise en charge dans les mêmes conditions que les personnels travaillant à temps plein.

Les personnels de l'Etat travaillant à temps incomplet pour une durée inférieure au mi-temps et qui n'exercent pas ailleurs aucune activité privée reçoivent de leur administration le bénéfice de la prise en charge de leurs frais de transport au prorata du temps de travail effectué.

Historique des versions

En vigueur du mardi 19 octobre 1982 au mercredi 30 juin 2010

Source : Légifrance