Abrogé par Décret n°2010-676 du 21 juin 2010 - art. 11
Créé le 19 octobre 1982 · Abrogé le 1 juillet 2010
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Prise en charge des frais de transport pour les agents à temps partiel
Les agents autorisés à effectuer un service à temps partiel et les agents travaillant à temps incomplet pour une durée au moins égale au mi-temps bénéficient de la prise en charge dans les mêmes conditions que les personnels travaillant à temps plein.
Les personnels de l'Etat travaillant à temps incomplet pour une durée inférieure au mi-temps et qui n'exercent pas ailleurs aucune activité privée reçoivent de leur administration le bénéfice de la prise en charge de leurs frais de transport au prorata du temps de travail effectué.