Décret n°2006-1663 du 22 décembre 2006

Article 7

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Article 7

Le présent décret n'est pas applicable :

lorsque l'agent perçoit déjà des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son ou ses lieux de travail ;

lorsque l'agent bénéficie d'un logement de fonction dans des conditions telles qu'il ne supporte aucun frais de transport pour se rendre à son lieu de travail ;

lorsque l'agent bénéficie d'un véhicule de fonction ;

lorsque l'agent bénéficie d'un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail ;

lorsque l'agent est transporté gratuitement par son employeur ;

lorsque l'agent bénéficie pour le même trajet des modalités de prise en charge et de remboursement au titre des frais de déplacements temporaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 décembre 2006 · Abrogé le 1 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'exclusion des indemnités de transport

Résumé. Ce décret explique quand les agents ne peuvent pas bénéficier d'indemnités pour leurs déplacements domicile-travail.

Le présent décret n'est pas applicable :

  • lorsque l'agent perçoit déjà des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son ou ses lieux de travail ;
  • lorsque l'agent bénéficie d'un logement de fonction dans des conditions telles qu'il ne supporte aucun frais de transport pour se rendre à son lieu de travail ;
  • lorsque l'agent bénéficie d'un véhicule de fonction ;
  • lorsque l'agent bénéficie d'un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail ;
  • lorsque l'agent est transporté gratuitement par son employeur ;
  • lorsque l'agent bénéficie pour le même trajet des modalités de prise en charge et de remboursement au titre des frais de déplacements temporaires.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 décembre 2006 au mercredi 30 juin 2010

Source : Légifrance