Le présent décret n'est pas applicable :

lorsque l'agent perçoit déjà des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son ou ses lieux de travail ;

lorsque l'agent bénéficie d'un logement de fonction dans des conditions telles qu'il ne supporte aucun frais de transport pour se rendre à son lieu de travail ;

lorsque l'agent bénéficie d'un véhicule de fonction ;

lorsque l'agent bénéficie d'un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail ;

lorsque l'agent est transporté gratuitement par son employeur ;

lorsque l'agent bénéficie pour le même trajet des modalités de prise en charge et de remboursement au titre des frais de déplacements temporaires.